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Conditions générales de vente

Le site www.airterremer-immobilier.com est édité par la société AIR TERRE MER IMMOBILIER société par actions simplifiées à associé unique au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 823 691 431, dont le siège social est situé 240 avenue Brunette 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Le responsable de la publication est Madame Perrine ADDE.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant de publication d’annonces immobilières. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant de publication d’annonces immobilières est proposé par la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : http://www.airterremer-immobilier.com (ci-après le « Site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER» ou le « Site ») emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

La Société AIR TERRE MER IMMOBILIER se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse « http://www.airterremer-immobilier.com/conditions-generales-de-vente/« . L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

La commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

L’acceptation de la commande par la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que SMS, Audiotel, Internet+, Ticket Surf ou Neosurf, soit par la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque.

L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page MON PROFIL.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER permet à L’UTILISATEUR de publier des annonces immobilières portant sur des biens à la location.

Le détail des services proposés est disponible en cliquant ici.

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec la société AIR TERRE MER IMMOBILIER au numéro de téléphone suivant : ou à l’adresse électronique suivante : contact@airterremer-immobilier.com

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER.
L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, disponible dans la rubrique MON PROFIL.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Échange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La AIR TERRE MER IMMOBILIER, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet  auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° ……………………..

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER.

Le site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER ne prévoit pas l’utilisation de cookies permettant l’identification des UTILISATEURS (à vérifier)

L’UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@airterremer-immobilier.com.

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : contact@airterremer-immobilier.com.

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société AIR TERRE MER IMMOBILIER n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER  ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site AIR TERRE MER IMMOBILIER sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER.

Non-responsabilité de la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER et garanties de l’UTILISATEUR

La société AIR TERRE MER IMMOBILIER décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société AIR TERRE MER IMMOBILIER ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société AIR TERRE MER IMMOBILIER ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La société AIR TERRE MER IMMOBILIER ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’UTILISATEUR s’engage à indemniser la société AIR TERRE MER IMMOBILIER à hauteur des coûts que la société AIR TERRE MER IMMOBILIER devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit la société AIR TERRE MER IMMOBILIER de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par la société AIR TERRE MER IMMOBILIER, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :

respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;
ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la société AIR TERRE MER IMMOBILIER à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société AIR TERRE MER IMMOBILIER pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Offre promotionnelle du 1er janvier au 31 mai 2017

A titre d’offre promotionnelle dans le cadre du lancement de l’activité du site AIR TERRE MER IMMOBILIER, l’UTILISATEUR pourra bénéficier gratuitement des services du Site du 1er janvier au 31 mai 2017 (tous les services ou accès restreint ?) Dépôt d’annonces Location

Postérieurement au 31 mai 2017, l’UTILISATEUR devra s’acquitter du prix des services tel que détaillé ci-dessous s’il souhaite continuer à bénéficier des services proposés par le Site AIR TERRE MER IMMOBILIER.

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : http://www.airterremer-immobilier.com/ajouter-un-bien/. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, au moyen d’une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par appel d’un numéro de téléphone surtaxé, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.
La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société AIR TERRE MER IMMOBILIER ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

Le contrat liant la société AIR TERRE MER IMMOBILIER à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
à la date de la justification de l’ordre de virement en cas de virement bancaire ;
à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par appel d’un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément que les services proposés par le site AIR TERRE MER IMMOBILIER sont exécutés dès la souscription en ligne de l’abonnement choisi et, par conséquent, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par la Loi.

Dans ces conditions, l’UTILISATEUR renonce expressément à son droit de rétractation durant le délai de 14 jours à compter de la souscription des services et ce, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

La société AIR TERRE MER IMMOBILIER met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 09 heures à 18 heures au numéro de téléphone suivant : .
Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :

240 avenue Brunette 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@airterremer-immobilier.com

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER appartiennent en propre à la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société AIR TERRE MER IMMOBILIER a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site AIR TERRE MER IMMOBILIER et des services fournis par la société AIR TERRE MER IMMOBILIER n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet AIR TERRE MER IMMOBILIER.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre la Société AIR TERRE MER IMMOBILIER et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.